Intrusion dans le domicile du voisin par un ouvrier pour élagage sans demande d'accord préalable

Question

3 messages

27/12/2021 15:25

J'ai engagé une entreprise pour élagage de mes arbres. Les ouvriers de cette entreprise se sont introduits chez le voisin sans demande préalable à mon insu. Le voisin ayant constaté l'infraction à fait une main courante auprès de la police

qui est responsable de violation de domicile? L'ouvrier, son entreprise ou moi le propriétaire ayant engagé l'entreprise?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 27/12/2021 - par youris Modérateur

3 messages

27/12/2021 16:50

Je vous remercie de votre réponse.

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youris · Answer 1 · 27/12/2021

Modérateur

23225 messages

27/12/2021 16:29

une main courante ne sert à rien, elle permet de dater des événements..

c'est l'entreprise qui est responsable du comportement de son personnel.

Zénas Nomikos · Answer 2 · 27/12/2021

1388 messages

27/12/2021 16:34

Bonjour,

en droit pénal, on est responsable que de son propre fait et non du fait d'autrui.

Voici une citation du code pénal, dila, légifrance :

Article 121-1

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136037/

De plus, d'après vos propos on ne peut pas vous reprocher une éventuelle complicité avec l'auteur des faits.
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De la discussion jaillit la lumière.