Intrusion terrain privé

Publié le 31/03/2023 Vu 994 fois 2 Par
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31/03/2023 11:25

Quel est l'article qui fait référence à l'intrusion sur terrain privé non clôturé, s'il vous plaît ?

Merci

Superviseur

31/03/2023 11:40

Bienvenue, bonjour

Il serait bon de préciser un peu, SVP... Terrain agricole, jardin, pelouse ???
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Superviseur

31/03/2023 11:42

J'ajoute que pour que la violation de propriété privée soit considérée comme une infraction, il faut qu’un procédé illégitime pour y pénétrer ait été utilisé au moyen de :


manœuvres (ruse ou procédé astucieux),
menaces,
voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, violence),
contrainte.

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