Intrusion terrain privé

Question

1 message

31/03/2023 11:25

Quel est l'article qui fait référence à l'intrusion sur terrain privé non clôturé, s'il vous plaît ?

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/03/2023

Superviseur

8117 messages

31/03/2023 11:40

Bienvenue, bonjour

Il serait bon de préciser un peu, SVP... Terrain agricole, jardin, pelouse ???
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 31/03/2023

Superviseur

8117 messages

31/03/2023 11:42

J'ajoute que pour que la violation de propriété privée soit considérée comme une infraction, il faut qu’un procédé illégitime pour y pénétrer ait été utilisé au moyen de :

manœuvres (ruse ou procédé astucieux),
menaces,
voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, violence),
contrainte.

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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)