Intrusion terrain privé

Question

1 message

31/03/2023 11:25

Quel est l'article qui fait référence à l'intrusion sur terrain privé non clôturé, s'il vous plaît ?

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/03/2023

Superviseur

8355 messages

31/03/2023 11:40

Bienvenue, bonjour

Il serait bon de préciser un peu, SVP... Terrain agricole, jardin, pelouse ???
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 31/03/2023

Superviseur

8355 messages

31/03/2023 11:42

J'ajoute que pour que la violation de propriété privée soit considérée comme une infraction, il faut qu’un procédé illégitime pour y pénétrer ait été utilisé au moyen de :

manœuvres (ruse ou procédé astucieux),
menaces,
voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, violence),
contrainte.

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