Bonjour,
Le juge de l'exécution peut il homologuer ,par ordonnance sur requête,une transaction conclue sous l'article 2044 du code civil ,qui aurait été de sa compétence,si le litige avait été porté en justice.
Cette transaction ,étant validée soit par le conciliateur de justice ,ou un médiateur ,mais dont le montant est supérieure à la compétence du juge d'instance.La procédue d'ordonnance sur requête ,étant gratuite et sans avocat devant le JEX.
Si ,non l'ordonnance sur requête devant le président du TGI se fait elle sans avocat?
Merci de vos réponses
Amicalement vôtre
suji KENZO