jugement constitutif ?

Question

1 message

31/08/2023 21:17

J'aimerais savoir la signification claire du jugement constitutif

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse

Dernière modification : 02/09/2023 - par youris Modérateur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

dddddddddd · Answer 1 · 01/09/2023

668 messages

01/09/2023 06:35

Bonjour,

Vous auriez du poser votre question de la façon suivante:

Bonjour,

J'aimerais savoir la signification claire du jugement constitutif

Merci pour vos réponses

Marck.ESP · Answer 2 · 02/09/2023

Superviseur

8827 messages

02/09/2023 07:04

Bienvenue,

Un jugement "constitutif", comme son nom l'indique crée (constitue) de nouveaux droits ou modifie une situation antérieure.

Quel cadre voulez vous évoquer ?

Cela peut être par exemple un jugement qui met fin au mariage lors d'un divorce, une reconnaissance de paternité créant un lien de filiation...? Un jugement de liquidation qui dissout une société
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.