Bienvenue,
Un jugement "constitutif", comme son nom l'indique crée (constitue) de nouveaux droits ou modifie une situation antérieure.
Quel cadre voulez vous évoquer ?
Cela peut être par exemple un jugement qui met fin au mariage lors d'un divorce, une reconnaissance de paternité créant un lien de filiation...? Un jugement de liquidation qui dissout une société
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...