9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
une société nous a réclamer 1200€ de dette et ont a fait opposition injonction de payer,le 9 avril sa passer au tribunal d'injonction de payer et l'entreprise s'est pas présenté.donc sa va faire quoi maintenant.merci de me répondre.
Bonjour !
Est-ce qu’une caducité a été prononcée suite à l’absence du demandeur ou est-ce que le juge a renvoyé l’affaire à une date ultérieure ?
par ces motifs:le tribunal statuant publiquementpar jugement en premier ressort,constate la caducité de la requete en injonction de payer.Précise que la déclarationde caducité peut etre rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer à l'injonction.
Cela veut dire que si votre créancier ne rapporte pas la caducité ( en adressant un courrier au greffe du tribunal )avant le 25 avril toute la procédure d’injonction de payer sera anéantie.
Votre créancier pourra effectuer une nouvelle demande en justice à condition que la dette ne soit pas forclose ( prescrite ).
Quelle est la date de la dernière échéance impayée ?
Votre dette ne sera forclose ( prescrite ) qu'en août 2019.
Si la caducité était confirmée et si une nouvelle requête en injonction de payer était déposée , vous avez la possibilité de former une nouvelle opposition pour vous défendre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net