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J’ai reçu la visite d’un Huissier de Justice à mon domicile actuel en Loire-Atlantique, le 15 juin 2015, concernant une injonction à payer datant du 29 septembre 2014, rendue par le Tribunal d’Instance de Thonon les Bains en Haute-Savoie.
D’une part je n’ai jamais été informée d’aucun jugement à mon encontre.
Je n’ai donc jamais été informée qu’une décision de justice avait été rendue contre moi.
D’autre part, il m’est reproché des actes qui n’existent pas et dont je peux fournir les preuves de ma bonne foi, et il m’est réclamé une somme qui ne correspond à rien.
De par ce fait, je n’ai jamais eu l’occasion de contrer les accusations mensongères alléguées contre moi.
J’ai donc fait opposition au Cabinet d’Huissiers ainsi qu’au Tribunal d’Instance de Thonon les Bains, le 20 juin 2015.
Le 7 juillet 2015 j’ai reçu du Tribunal d’Instance de Thonon les Bains une citation à comparaître le 15 septembre 2015.
N’ayant qu’une toute petite retraite et ne pouvant me déplacer à près de 1000 kms, j’ai fait une demande d’Aide Juridictionnelle. Celle-ci m’a été accordée en totalité le 03 août 2015, et un Avocat a été nommé.
Pour ma défense, je lui transmets toutes les preuves de mes dires, et elles sont nombreuses.
Les conclusions qui seront rendues sont très bien rédigées, tout est dit et bien dit dans les moindres détails.
En revanche, je trouve les conclusions de la partie adverse très évasives, aucune preuve de leurs accusations n’est vraiment apportée et elles sont rédigées avec de nombreux termes juridiques incompréhensibles du quidam que je suis.
Je suis donc très confiante quant au résultat qui sera apporté à cette affaire.
Malheureusement le verdict est tombé le 04 mars 2016, je suis condamnée à payer une somme que je ne dois pas, ainsi que les dépens.
Et comble de tout, ce jugement a été rendu en dernier ressort, je ne peux donc pas faire appel.
Je dénonce un vice de forme dans toute cette procédure, car jamais il ne m’a été adressé de courrier de relance, jamais je n’ai été informée d’une décision de justice à mon encontre, mais étrangement lorsqu’un jugement est rendu, on me retrouve pour m’envoyer des huissiers.
Et maintenant, en prime, je n’ai plus la possibilité de me défendre.
D’où mes questions que je vous expose ci-dessous, et auxquelles je souhaiterais que vous répondiez, ce dont je vous remercie bien sincèrement :
Se peut-il qu’un jugement soit rendu contre soi sans que nous n’en soyons jamais informé ?
Se peut-il qu’un jugement rendu en notre défaveur nous condamne sans que nous puissions faire appel ?
Se peut-il que ma bonne foi, confirmée par toutes les preuves fournies n’est pas été reconnue, parce-que peut-être un juge n’a pas pris vraiment la peine d’examiner les faits ?
Dans ce jugement, il y a des erreurs de dates flagrantes, qui aggravent l’accusation, déterminant ainsi à tort le verdict rendu contre moi.
Est-il possible pour moi de démontrer ces erreurs ?
Comment se peut-il que je n’ai plus aucun recours ?
Puis-je malgré tout aller en Cassation ?
La partie adverse est une grosse Société très puissante, habituée aux malversations de tous ordres. Il suffit d’aller sur leur site pour lire dans les forums le nombre de gens arnaqués. Leurs Avocats attitrés connaissent toutes les ficelles pour que soient rendus les verdicts en leur faveur. Puis-je dénoncer cela à une Association de défense des consommateurs ?
Puis-je écrire au Procureur de la République pour que ma cause soit entendue ?
Jamais je ne pourrais payer les sommes qui me sont réclamées à tort, et dont j’ignore les raisons ?
Peut-être y a-t-il erreur sur la personne ? Je ne comprends rien et je ne peux même plus m’en défendre.
Merci pour votre réponse, j’ai vraiment besoin d’un réconfort car je suis totalement désespérée.
Bonjour,
Vous avez été informée puisqu'un jugement vint d'être rendu en présence de votre avocat.
La somme contestée étant inférieure au plancher d'appel ,vous ne pouvez que vous pourvoir en cassation.Si l'aide juridictionnelle accepte et si réellement il y a vice de forme vous pouvez vous pourvoir en cassation.Votre avocat doit être à même de vous conseillez .Attention ne laissez pas passer les délais .
Amicalement vôtre
suji KENZO
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