Je viens d'avoir une décision de justice et un paragraphe me perturbe
" par ces motifs
Rejette la demande de... Au titre de l'article 700 du code de procédure civile"
Pourriez-vous m'expliquer s'il vous plaît?
Par avance merci et dans l'attente
Salutations
Bonjour,
sauf erreur de ma part mais il me semble que le 700 est l'article qui dit que lors d'un procès le perdant paie les frais des 2 parties. Dans votre cas vous devrez vous acquitter des éventuels frais que vous avez pu engager même si vous avez eu gain de cause.