Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières concernant un point de droit.
Nous avons reçu il y a quelques temps une signification de contrainte par voie d'huissier à la demande de la CAF pour un recouvrement d'indû.
Du fait de notre absence l'huissier nous a adressé par courrier la signification mais sans y joindre la contrainte. Il était précisé que nous avions 15 jours pour former opposition auprès du TASS.
Estimant le recouvrement prescrit nous formons opposition.
1ère audience, le juge soulève que l'opposition n'étant pas signée elle serait irrecevable.
Nous lui adressons un courrier arguant que le défaut de signature ne porte pas préjudice à la CAF et que l'expéditeur et sa volonté était clairement identifiable.
1er jugement : Opposition déclarée recevable par le juge et convocation à une nouvelle audience pour statuer sur l'indû
2ème jugement : Opposition jugée irrecevable car la contrainte en question n'était pas jointe à notre opposition (en effet, nous avons formé opposition dans le court délai de 15 jours et avons été cherché la contrainte chez l'huissier après car il fallait prendre une journée de congés l'huissier étant situé loin de nos travail respectifs et nous l'avons ensuite envoyée au tribunal).
Pour information les termes exactes du jugement définitif sont les suivants : dans le jugement rendu le 12/07 il est indiqué dans la rubrique faits et procédure : "que par jugement en date du 10 mai la présente juridiction a : - déclaré recevable l'opposition de Monsieur X au motif que le défaut de signature de sa lettre n'avait pas causé de préjudice à la Caisse, - ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en ce qui concerne l'argument tiré de la prescription"
Et finalement dans son jugement du 12 juillet il juge "déclare irrecevable l'opposition formée par Monsieur X au motif que la contrainte n'était pas jointe à l'opposition, valide la contrainte délivrée par la Caisse dans son entier montant et condamne Monsieur X au paiement des frais de délivrance et de signification de cette contrainte"
Bref la question étant : le juge peut-il déclarer l'opposition recevable (alors qu'il savait déjà que la contrainte n'était pas jointe à l'envoi initial de l'opposition) puis se déjuger ensuite ?
Que puis-je faire sachant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ?
Vous remerciant par avance
Bien cordialement