Lecture de mes mails privés sur ma boite privée, porter plainte?

Publié le 17/03/2015 Vu 2632 fois 10 Par
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01/03/2015 20:36

Bonsoir, merci de m'aider. La secrétaire de mon service(administration publique)a été sur mon ordinateur professionnel et a lu les mails privés de ma boite mail privée, elle a transmis un mail ds lequel je parlais d'elle, j'ai été reçue en évaluation professionnelle où l'on m'a reproché mon devoir de discrétion, j'ai été ensuite été harcelée par ma direction et j'ai du quitter ma poste(pas de démission cependant, mais fin de CDD)
J'ai donc consulté tous les niveaux de ma hiérarchie, la médecine du travail, le RH, devant leur absence de réaction je me suis adressée au directeur général et depuis une enquête est menée, mais tout semble fait pour que soit monté un dossier à charge. J'ai été reçue par des "inspecteurs" impartiaux et indépendants qui ont critiqué l'ensemble de mes procédures et m'ont laissé entendre que mon mail était ouvert au tout venant.
Mon recours pour violation de ma vie privée, et pour harcèlement semble occulté.
J'ai contacté l'inspection du travail, mais ne sait pas si une enquête sera menée, dois-je porter plainte?
Quels sont les recours à ma disposition, maintenant que le recours gracieux semble compromis?

01/03/2015 20:43

bjr,
ne disposez-vous pas d'un code personnel interdisant à vos collègues de consulter votre ordinateur ?
cdt

02/03/2015 15:46

Bonjour, non nos codes étaient connus, au cas où des documents devaient être récupérés sur nos postes, pendant nos congés.
Cordialement.

Superviseur

02/03/2015 17:40

Bonjour,
Ces mails étaient-ils bien identifiés comme "privé" ou "personnel" dans l'objet ?
Dans le cas contraire, l'employeur pouvait tout à fait les consulter.

03/03/2015 14:45

Bonjour,
Comme je l'expliquais, il ne s'agit pas de ma boite professionnelle, là en effet dans dans des circonstances très encadrées par la CNIL l'employeur peut avoir accès aux mails professionnels.
Mais là il s'agissait de mails privés dans une boite yahoo, donc là je suis protégé par le législateur car il s'agit de mon espace privé auquel a droit tout salarié.
Cdt

Superviseur

03/03/2015 15:06

Non car, si j'ai bien compris, il s'agit d'un ordinateur professionnel, donc appartenant à l'entreprise. L'employeur a accès à tout son contenu sauf ce qui est clairement identifié comme "privé" ou "personnel" dans, par exemple, le nom du fichier ou répertoire, ou dans l'objet d'un message.
Si les mails qui ont été lus n'étaient pas identifiés comme tels, l'employeur y avait accès.
Tout ce qui se trouve dans l'ordinateur professionnel est censé être professionnel, sauf ce qui est identifié autrement...

04/03/2015 13:27

Dans les faits déjà ce n'est pas mon employeur qui a eu accès au mail, c'est la secrétaire qui l'a imprimé et l'a porté à connaissance à mon employeur, donc l'accès n'est pas direct. Et non, l'accès de l'employeur aux mails s'applique uniquement dans le cadre des mails professionnels, et la CNIL a strictement encadré cette possibilité, il faut que la qualité du travail du salarié se soit dégradée, de plus, le salarié doit être averti que son employeur va lire ses mails. J'ai vu en consultation gratuite deux avocats, et ils m'ont confirmé ce que j'ai dit à savoir que l'accès de l'employeur aux mails professionnels est une chose, le législateur permet l'usage d'internet à des fins privées(jurisprudence de la cour de cassation 2000)et par conséquent l'employeur n'a pas un accès "libre" à une boite mail qui est manifestement "non professionnelle" et identifiable en tant que telle. Par ailleurs mon employeur ignorait cet état de fait car quand je lui ai dit, on a tenté de dire que "c'est moi qui avait volontairement laissé ma boite ouverte" et que je ne pouvais pas invoquer une violation de mon espace privée. Lors de mon recours gracieux, l'administration a bien reconnu la violation de mon espace privé.
Cdt

Superviseur

04/03/2015 14:32

Et non, l'accès de l'employeur aux mails s'applique uniquement dans le cadre des mails professionnels, et la CNIL a strictement encadré cette possibilité, il faut que la qualité du travail du salarié se soit dégradée, de plus, le salarié doit être averti que son employeur va lire ses mails.
Ceci est totalement faux !
Comme déjà dit, l'employeur a accès d'office à tout ce qui est professionnel. Concernant la ou les messageries qui sont sur l'ordinateur professionnel, elles sont censées être professionnelles.
Il faut donc que le contenu "privé" soit clairement identifié pour que l'employeur n'y accède pas.
Dans le cas où ce contenu n'est pas clairement identifié comme "privé" ou "personnel", l'employeur y a accès.
Et c'est la même chose pour le courrier postal. Les lettres que vous recevez et qui ne sont pas identifiées "privé" ou "personnel" peuvent être ouvertes par l'employeur.

04/03/2015 14:47

TRUTH7,
ce n'est pas exactement ce que dit la CNIL.
elle indique " Tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder librement.".
" La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur revêt un caractère professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation, 30 mai 2007).
Il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels.
La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.".
source:
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie/
cdt

16/03/2015 21:18

Bonsoir,
Domat, et Janus2fr, tout ce que dit la CNIL concerne bien la boite "professionnelle", si vous ne précisez pas "personnel" dans votre boite professionnelle, l'employeur peut y accéder et pas si librement quoique l'on en dise.
Je viens d'être reçue par la direction juridique de l'institution où je travaille et ils confirment que dès lors que ma boite n'est pas professionnelle, c'était une boite yahoo, donc identifiable comme étant personnelle avec des destinataires sur leurs boites personnelles il s'agit bien de mon espace privé, auquel on a droit même dans le cadre d'un usage en principe professionnel de l'internet sur son poste de travail.
Je rappelle encore que ce n'est pas mon employeur qui a eu accès à ce mail mais bien la secrétaire, ce qui fait qu'il s'agit bien d'une violation de mon espace privé, cela n'a jamais été remis en question dans mon cas.
Cela dit ce n'était pas l'objet de ma demande, c'était si je pouvais porter plainte, et effectivement j'ai vu un avocat qui m'a confirmé que je peux porter plainte pour "violation du secret des correspondances". Donc merci à tous, j'ai désormais ma réponse.
Cdt

Superviseur

17/03/2015 07:45

Bonjour,
Vous nous informerez, je l'espère, des suites de votre plainte...

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