9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
EST CE LEGAL DE M'INTERDIR DE STATIONNER?
Bonjour,
J'habite depuis juin 2006 à cette adresse et ma maison se trouve sur une route principale. Il y a à coté de chez moi un café bar tabac et une pizzéria. Il y a des deux cotés de la route des places pour stationnement (environ 10 places ). Pas de problème jusqu'en 2007 quand La mairie a décidé de mettre des panneaux signalant que ces places sont réservées aux commerces (en vérité c'est plus exactement à leurs clientèles ).
Le problème c'est que maintenant , je n'ai plus le droit de stationner ma voiture devant chez moi. Sachant que j'ai 2 véhicules et que l'un est toujours garé à l'intérieur.
Aujourd'hui j'ai meme trouvé un pv de stationnement cas N°1 mentionnant : interdit matérialisé P et R article R 417-6 du code de la route.
Merci de me dire si je peux prétendre à un droit de stationnement comme toute personne qui passe sur cette route et s'arrete pour le tabac le bar ou la pizzeria et se trouve privélégiée en tant que client des dits commerces? et pas moi car je suis résident ?!!!
Pourrais-je contester cette amende ? Merci pour votre aide .
Dernière modification : 17/01/2010
je ne connais pas la réponse à votre question, mais je vous conseille de poser la question soit au syndicats des pizzaiolos en camion soit sur un site comme www.europepizza.fr
Bon courage quand même
quel rapport avec les pizza ? je ne comprends pas !!!
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez contester l'amende.
Moi, à votre place, j'irai voir le maire pour avoir droit à une place de stationnement devant chez moi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net