9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Une place a été crée ou plutôt redevenu handicapée sur ma copropriété privative. Le soucis, c'est que parfois une camionnette se gare sur le trottoir en perpendiculaire de la place handicapée empêchant toute visibilité pour en sortir et me forçant à manœuvrer beaucoup plus en sortir.
Quelle est la législation sur le stationnement handicapé? Je n'ai rien trouvé sur l'espace qu'il faut laisser à une place handicapée à part celle pour l'ouverture des portes.
Merci de votre aide.
Cordialement,
Superviseur
Bonjour,
A voir si cette camionnette n'entre pas sous le coup du R417-10 code de la route :
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
[...]
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
Bonjour,
il me semble que le code de la route ne s'applique pas en copropriété fermée. C'est bien dommage je trouve.
Superviseur
Tout dépend si la voie est ouverte ou pas à la circulation publique, ce que vous ne précisiez pas. La grande majorité des voies de résidences sont ouvertes, mais effectivement, si les votres sont fermées par une barrière ou un panneau "voie privée", le code de la route ne s'y applique pas.
Ça laisse les règles à appliquer à la bonne volonté de chacun comme le règlement de ma copropriété est très vague.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net