Valeur juridique du dépôt en main propre de courriers
avec avis de réception tamponnée par le secrétariat
du destinataire et la lettre recommandée envoyée par la Poste ou entreprises postales ?
Bonsoir, déjà si l'avis de reception de la remise en main propre est tamponné par le secretariat, ce n'est plus une remise en main propre. Il faut la signature du destinataire
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)