bonjour j ai envoyé une lettre recommandéé pour résiliation de location elle est parvenue 7 jours apres en recommandée et accusée de reception la poste s en excuse je voulais savoir svp si c est le jour de l envoi qui compte ou le jour ou il l ont reçu car maintenant je dois reglér 6 jours en plus de loyeren plus
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR qui compte donc celle où elle a ét remise à son destinataire...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.