lettre recommandée avec accusée de reception

Publié le 04/03/2021 Vu 455 fois 1 Par
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04/03/2021 23:14

bonjour j ai envoyé une lettre recommandéé  pour résiliation de location elle est parvenue  7 jours apres en recommandée et accusée de reception la poste s en excuse  je voulais savoir svp si c est le jour de l envoi qui compte ou le jour ou il l ont reçu car maintenant je dois reglér 6 jours en plus de loyeren plus

avec mes remerciements madame Cathelineau

04/03/2021 23:26

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi, la réponse se trouve dans celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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