Lettre recommandée AR avis de réception perdu par la poste la preuve de dépôt fait 'elle foi

Publié le 02/06/2023 Vu 1058 fois 1 Par
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02/06/2023 12:10

Bonjour,



La poste a égaré l'avis de réception d'une lettre recommandée. Elle est introuvable chez eux. Pouvez-vous me dire et me donner le texte de loi comme quoi l'avis de dépot fait foi ? Je vous remercie



Agnès CARPENTIER

02/06/2023 14:27

Bonjour,

L'avis de dépôt ne fait foi que pour une réclamation à La Poste. Pour le destinataire, ce n'est pas certain, ça dépend du sujet.

Si c'est pour un congé locatif, il faut refaire l'envoi via huissier (c'est plus sûr).

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