Lettre à tous les villageois pendant procédure avec mairie.

Publié le 15/03/2018 Vu 757 fois 12 Par
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15/03/2018 13:05

Bonjour.

Je suis en procès avec la mairie de mon village depuis que mon frère schizophrène paranoïde a légué par voie testamentaire à la mairie sa part dans la propriété familiale en indivision et sans partage fait. Il est décédé en septembre dernier.
Sur la base de son dossier médical et d'après de nombreux écrits de sa part, j'ai fait un référé en justice afin de contester ce testament pour insanité d'esprit du testateur. (

L'audience en référé était prévu aujourd'hui mais elle est repoussée.

J'ai envoyé à tous les administrés une lettre afin de leur exposer la situation tue par le conseil municipal.

Ai-je le droit d’écrire aux administrés pendant une procédure ?

Modérateur

15/03/2018 13:30

bonjour,
les administrés de la commune ne sont pas partie au litige.
la commune n'est pas plus partie, à votre action en contestation du testament établi par votre frère.
je ne suis pas certain que le juge des référés s'estime compétent car le juge des référés ne juge pas le fond de l'affaire, il est le juge de l'urgence et de l'évidence et dans votre cas, il n'y a pas d'urgence, ni d'évidence.
vous devez saisir le tgi pour contester le testament, il vous faudra prouver que votre frère n'était pas sain d'esprit le jour de la rédaction de son testament.
salutations

15/03/2018 13:33

Bonjour youris.

Je prends bonne note de ce que vous me dites.

Ai-je toutefois le droit d'informer par lettre les villageois afin de leur expliquer que je suis en procédure avec la mairie ?

Modérateur

15/03/2018 13:46

ce n'est pas exactement une procédure avec la mairie, c'est une action pour contester le testament établi par votre frère qui, selon vous, n'était pas sain d'esprit lors de son établissement.
la commune est certes concernée de l'issue de cette procédure même si rien n'interdit d'informer objectivement tous les villageois, je ne vois pas l'intérêt d'informer tout le village de savoir si votre frère avait toute sa tête ou non lors de l'établissement de son testament.
s'agit-il d'un testament olographe ou authentique ?

15/03/2018 13:58

La commune m'a mis de coté sans même vouloir m'entendre.
Je leur ai écrit par AR tout de suite après ouverture du testament. Sans réponse.

Mon père âgé de 88 ans est aujourd'hui très fragilisé par tout cela. Il à été convoqué seul, sans moi, à une réunion non officielle à la mairie avec le maire et son adjoint. Ils voulaient le préparer à ce qu'ils acceptent le legs tout en lui donnant l'impression que ce serait pour lui rendre service.Je me suis présenté à cette réunion à sa demande avec lui.
Conseil municipal à huis clos pour toute cette affaire.

Vu la mauvaise considération que la municipalité a eu à mon endroit- et cela fait longtemps que cela dure, j'ai voulu avertir les villageois parce qu'il me semblait que c’était légitime pour eux que de savoir tout cela. L’état psychologique de mon frère était connu de tout le village depuis son premier internement d'office en 1982. Je voulais informer les habitants du village que, non seulement la mairie connaissait notre situation, celle de mon frère mais qu'en plus elle faisait tout ce qui ressort de son possible afin d’accepter ce legs.

Modérateur

15/03/2018 14:50

bonjour,
tant que le tribunal que vous aurez saisi n'aura pas statué sur l'insanité d'esprit de votre frère au moment de la rédaction du testament, la commune est légataire de votre frère.
il est logique que le légataire défende ses intérêts pour recevoir le legs conformément au testament.
vous n'avez pas répondu sur le type de testament.
salutations

15/03/2018 15:05

D'accord.

Donc dans ce cas, la mairie peut porter plainte contre moi si j'ai bien compris ?

Modérateur

15/03/2018 15:17

pour déposer une plainte, il faut une infraction pénale qui n'apparaît dans votre affaire sauf si votre courrier distribué aux villageois contient des informations erronées que la commune considérerait comme diffamatoires.

15/03/2018 15:22

" Une infraction pénale qui n’apparaît pas dans mon affaire "

De quelle affaire parlez-vous dans ce cas, s'il vous plaît ?

Merci

Modérateur

15/03/2018 15:34

si la commune estime que le courrier distribué au public est diffamatoire.

15/03/2018 15:43

Oui, elle peut très certainement le faire. A priori, mon avocat m'a dit ce matin sur mon répondeur que cette lettre tombait très mal pour nous. Il doit me rappeler.

Modérateur

15/03/2018 16:50

comme vous avez indiqué dans votre premier message " j'ai voulu avertir les villageois ",puis " Je voulais informer les habitants du village" j'ai compris que c'était une intention.
à la lecture de votre dernier message, je comprends que c'est déjà fait, donc je partage l'avis de votre avocat que vous auriez du consulter avant de diffuser votre courrier.

15/03/2018 17:10

Oui . Enfin, à l’appréciation des juges puisque j'ai quand-même des preuves de ce que j'avance dans ma lettre. Je ne rapporte que des faits, rien que des faits.

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