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Bonjour,
Ayant vendu mon FDC, le prix de vente a été séquestré chez le cabinet d'avocat resposable de la vente depuis maitenant 7 mois. Celui-ci malgré le fait que toutes les créances aient été levées et que tous les documents nécessaires fournis, ne libére pas le séquestre et ne réponds pas. Quel est mon recours?
Bien cordialement.
Bonjour,
Les impôts ont un privilège et peuvent pendant un délai pouvant aller jusqu’à 5 mois après la publication au JAL, A quellle date a eu lieu celle-ci ?
Bonjour,
La publication au JAL a été faite dans le délai légal, à savoir quelques jours après la sigature de l'acte, au début du mois de mars.
Bien cordialement.
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