Lieux d une assignation devant le tribunal

Bonjour , je réside en Guadeloupe , une de mes locataires saisonnières résidant à Dieppe m assigne devant ce tribunal , ai je la possibilité de demander que l assignation soit transferer devant le tribunal du litige c est à dire en Guadeloupe .

Je vous remercie

bonjour,

dans certains types de litiges locatifs, il faut d'abord saisir la commision départementale de conciliation.

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301#:~:text=le%20parc%20social.-,Recours%20au%20juge,apr%C3%A8s%20l'apparition%20du%20litige.

salutations

Je vous remercie

Bonjour,



rendez-vous dans votre ADIL : https://www.anil.org/
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,



pardon pour mon erreur, la compétence territoriale est celle du lieu de l'immeuble en matière de bail d'habitation.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci de votre réponse mon avocat sur place fera la demande d incompétence territoriale en temps et en heure ....