Ligite avec huissier de justice

Question

1 message

20/03/2017 17:16

Bonjour,

je suis harcelé par un huissier concernant une pseudo créance qui date de 1995,ce dernier me dit qu'il agit suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 novembre 1996 par un TGI, donc il y a plus de 20 ans...n'y a t il pas prescription?
j'ai téléphoné à l'organisme créancier qui ne trouve pas trace de mon dossier et de la créance, pour autant, l huissier continue à me harceler et à faire des saisies sur mon compte bancaire.
Qu'est ce que je peux faire ?

Merci pour votre aide.

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Visiteur · Answer 1 · 20/03/2017

20/03/2017 18:04

Bonjour,
Le créances sont souvent rachetées par des organismes qui tentent ensuite de les récupérer.
1/ Cette injonction vous a-t-elle été remise dans le délai de 6 mois à l'époque?
2/ Si vous ne l'avez pas, il faut demander à l'huissier de justifier par une copie du titre exécutoire.
3/Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 il est devenu décennal mais sans effet rétroactif, donc l'action reste normalement possible jusqu'en 2018.