Ligne EDF passant sur mon terrain pour maison du voisin

Bonjour,

J'ai acquis depuis 4 ans un bien dont la ligne EDF et FT passe sur mon terrain pour alimenter la maison du voisin. J'ai demandé à EDF s'il y avait une convention de signauture, il n'y en aurait pas. J'ai demandé à mon voisin de déplacer les deux lignes car j'ai planté des arbres en dessous ( pour me protéger de la route). Mon voisin invoque la loi trentenaire. (Je ne connais pas la date d'installation de la ligne)

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que s'il n'y a pas eu de convention de signature, EDF se devait de déplacer la ligne en question ? pouvez-vous me dire qu'est-ce que je peux faire ?

Merci beaucop

Cordialement

YB

Bonjour

Il s'agit d'une servitude publique et votre voisin ne peut pas déplacer la ligne.

L'État ou la commune peuvent avoir besoin de faire passer des installations sur un terrain privé et face à "l'intérêt général", il est souvent difficile de se faire entendre.

C'est donc à vous d'intervenir pour voir se ce déplacement est possible (mais sans doute à vos frais).

On obtient plus facilement gain de cause lorsqu'un poteau est implanté, est-ce votre cas ?

Mon conseil: Prendre d'abord contact avec ERDF

Je connais des cas où la commune est intervenue pour demander à un propriétaire d'élaguer ses arbres trop haut par rapport à la ligne électrique, alors vous devriez vous renseigner auprès de votre mairie.( Idem pour les plantations).
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

bonjour,

ce n'est pas votre voisin qui va déplacer la ligne existante sur votre propriété, réseau qui est exploité par un concessionnaire, le réseau appartenant à la commune.

dans ce domaine le jurisprudence varie selon les situations, en particulier lorsque l'ouvrage public est ancien, certains tribunaux ont refusé d'ordonner la démolition d'un poteau électrique implanté irrégulièrement depuis longtemps, au des intérêts publics à préserver .

voir ce lien : LE CARACTÈRE IRRÉGULIER DE L’IMPLANTATION D’UN POTEAU ÉLECTRIQUE NE JUSTIFIE PAS NÉCESSAIREMENT SA DÉMOLITION : L’INTÉRÊT GÉNÉRAL L’EMPORTE AU NOM DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

salutations

En fait les deux maisons sont mitoyennes et les porteaux sont sur la route. Mais mon voisins ayant de très hauts thuyas trouvent plus commode sans dout que cela passe chez moi ! là où moi j'ai planté mes arbres ils ne gênent ni la route (trop loin) ni mon voisin, car je connais les distances, d'ailleurs j'ai dû lui demandé de couper deux thuyas de 5 m de haut à moins d'un mètre de la séparation. Ces autres thuyas sont effectivement dans la ligne électrique et sur la route, près de chez lui il y a un poteau où sa ligne électrique devrait passer pour aller l'alimenter.
Je ne crois pas que la mairie m'aidera, car elle ne veut jamais intervenir dans les conflits de voisinage.

Donc selon vous je ne peux rien faire, si ce n'est à mes frais, mais je ne voudrais pas payer l'élagage de ses arbres qu'il devait d'ailleurs étêtés après passage au tribunal. Mais il n'en a rien à faire, il n'habite pas là, c'est à son locataire qui vit dans le "noir" de supporter tout cela.

Si je comprends bien, le jour ou mon arbre touchera la ligne de ce monsieur, eh bien, je suis désolée, mais je ne toucherai pas à mon arbre qui est légitime sur mon terrain alors que sa ligne électrique non !!!!!!!!

Mais savez vous quelle responsabilité a ce voisin dans le choix aérien du passage de cette ligne ?
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