Les limites de l'aide juridictionnelle

Publié le 04/11/2010 Vu 1766 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2010 10:43

Bonjour,

Je suis en conflit avec mes anciens propriétaires depuis avril 2006 et notre affaire aurait dû être réglée depuis bien longtemps. Je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 75 %. Mais j'ai l'impression que mon avocate met beaucoup de mauvaise volonté à traiter mon dossier pour exemple, le jugement a eu lieu en mai 2009, j'ai gagné à tous les niveaux mais n'ai reçu les sommes dûes qu'en avril 2010 et encore pas intégralement. Depuis cette date, je tente de savoir pourquoi il manque une partie de la somme qu'on me doit et mon avocate ne me répond pas. J'ai interrogé l'huissier en charge de l'exécution du jugement qui me demande de me retourner vers mon avocate et ainsi de suite.

Ma question donc aujourd'hui est est-il encore du devoir de mon avocate de me renseigner et de veiller à ce que le jugement soit exécuté en intégralité ? Serait-il légitime de ma part de contacter le bâtonnier ? Que faire s'il vous plaît ?

Merci de m'éclairer s'il vous plaît...

C. Ricci

03/11/2010 13:36

L'exécution d'un jugement n'est pas du ressort de l'avocat, sauf si vous l'engagez expressement pour ça (et amha, je pense que ce n'est pas compris dans l'aide juridictionnelle)

04/11/2010 12:30

Merci pour votre réponse mais dans ce cas qui doit s'assurer de cela ? Parce que si personne ne s'en préoccupe (comme il semble que ce soit le cas dans mon affaire), il est très simple alors de ne jamais effectuer les ordres d'un jugement ! La mission de l'avocat n'est-elle pas de s'assurer que tout à été fait jusqu'au bout ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter