Limites du droit d'usage d'occupation du domaine public

Bonjour,

J'ai cherché sans succès "les limites dépassant le droit d'usage" de l'occupation du domaine public (cf Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

J'aimerais notamment savoir dans quelle mesure poser une chaise et une table de jardin quelque part sur l'espace public relèverait ou non des limites du droit d'usage de l'occupation du domaine public.

L'objectif final étant de se poser à un endroit très passant pour informer la population d'un projet à fort impact sanitaire et écologique... Sachant que la mairie y est favorable !

Merci d'avance.

Cordialement,
Koukrii

bonjour,

vous devez vous renseigner auprès de votre mairie, pour obtenir un titre provisoire d'occupation sachant que toute occupation ou utilisation du doamine public donne lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

salutations

Hello !

Suggestion : plutôt qu'avec une table et une chaise, utilisez plutôt un caddy pour faire les courses (avec une poignée et 2 roues) et affiches dessus un petit panneau pour accrocher les passants... et engager la discussion debout...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.