liquidation de communauté apres un divorce prononcé en 1989

Publié le 14/02/2010 Vu 2400 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2010 21:55

bonjour,
si je vous écris aujourd'hui, c'est que nous aimerions des renseignements sur les conditions et les pièces à fournir pour la liquidation de communauté.
En effet mes parents ont divorcé en 1989 et mon père a disparu en 1988 et ne s'est jamais présenté à aucune citation à comparaître dont la liquidation de communauté...
avant de divorcer, ils ont fait un prêt pour l'achat d'une maison qui a été remboursé intégralement et non sans peine par ma mère, et ce en plus de faire grandir ses 4 enfants sans pension alimentaire.
Bref ma mère a du être sur tous les fronts.
le prêt a été remboursé donc non sans mal.
Et la surprise !!!
Cet homme qui avait disparu pendant prés de 23 ans refait surface et réclame son dû en mettant en avant qu'il n'a pas joui des lieux... alors qu'il s'était planqué toutes ces années ...
Ma mère est donc en panique depuis cette nouvelle.
maintenant nous nous préparons ...

ma question se porte sur cette procédure de liquidation; comment se fait il qu'une personne ayant abandonné toutes ses responsabilités a t-il le droit de réclamer quoi que ce soit alors que sa seule action a été de signer un papier?

le juge prendra t-il en compte l'histoire du couple?

ensuite quelles pièces doit on fournir pour une liquidation qu'est ce qui est recevable et qu'est ce qui ne l'est pas?

et pour finir si les travaux ont été fait par la famille et qu'il n'y a pas de facture comment peut on prouver les améliorations faites?

en attendant vos réponses
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter