Bonjour,
J ai acheté il y a plus d’un an une maison ancienne. J avais derrière une haie de charmille et une clôture de panneau de bois un poteau électrique. Il n est pas fait mention de servitude dans l acte de Propriete. J’ai refait ma cloture à l identique sans certitude d être exactement à la même place (avec le poteau dans le jardin) et la mairie me demande de déplacer plus de 30cm derrière Quelle est la base légale? Sachant que cette cloture est côté rue: pas de voisin, que puis je faire? Ils s appuient sur le cadastre, celui ci n’est pas représentatif visuellement . Ai-je une obligation légale quelle action puis je mener?