Bonjour,
Je loue des gîtes meublés en location saisonnière et rencontre un problème avec l’un de mes locataires qui a détérioré un clic-clac. Ce locataire m’avait laissé à titre de caution (dépôt de garantie non encaissé de 400€) les coordonnées de sa carte bancaire et non un chèque bancaire de garantie comme demandé à l’origine.
Lorsque je le contacte pour lui signaler les dégâts constatés (photos à l’appui), il m’indique qu’il est d’accord pour régler la réparation puis, à présentation du devis (132€), se rétracte, me demande la facture d’achat de mon clic-clac et déclare qu’il existe une loi prévoyant qu’un propriétaire de gîte ne peut pas réclamer le remboursement d’un dégât pour tout mobilier de plus de 4 ans.
J’ai 2 questions :
Pouvez-vous me confirmer qu’une telle loi existe bien (mon clic-clac a été acheté en décembre 2017 pour 340€ et la location a eu lieu en mars 2022) et s’il y a des grilles de « vétusté » à appliquer au mobilier ? J’ai trouvé ce genre de dispositions concernant des locations non meublées (sont alors concernés les murs, sols, plafonds, installations sanitaires,…) mais pas dans le cas de locations saisonnières qui sont meublées….
D’autre part, puisqu’il ne procède pas au virement convenu pour le remboursement de la réparation, suis-je en droit de me payer directement avec sa carte bancaire ?
Merci d’avance de vos réponses,
Cordialement,