Litige sur loyer dans un bail professionnel

Publié le 01/07/2022 Vu 704 fois 2 Par
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30/06/2022 21:26

BONJOUR

propriétaire,je suis en litige avec mon locataire (prof lib) ,une action au tribual relève t elle du tribunal du commerce ou du tribunal d instance?

MERCI Dernière modification : 30/06/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

01/07/2022 13:34

Bonjour,

On s'adresse généralement au Tribunal Judiciaire dont dépend l'adresse du local concerné.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...

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