Litige FAI : Modification des CGU et frais de fermeture

Publié le 19/05/2010 Vu 1393 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2010 23:58

Bonjour,

Je suis en litige avec mon FAI…

Je souhaite résilier mon abonnement pour cause de déménagement or ce dernier veut me faire payer des frais de résiliations alors qu’il n’en est pas fait part dans les CGU que j’ai reçu avec ma box (ironiquement, c’est la raison principale qui m’avait poussé à choisir ce FAI plutôt qu’un autre).

Bien que tous au service commercial parlent de frais de résiliations, il s’agit en fait de frais de fermeture de ligne tel qu’indiqué dans la CGU modifiée et ce sans mon consentement ni même sans en avoir été averti. Cette CGU est disponible en consultation dans mon espace perso auquel je ne m’étais jamais connecté auparavant et où il n’est nulle part signalé que des nouvelles CGU sont entré en vigueur.

Dès lors, le FAI a-t-il le droit d’invoquer cette CGU pour me faire payer des frais de fermeture de ligne ? Quelles démarches ou moyens de pressions pourrais-je mettre en œuvre pour ne pas payer ces frais de fermeture desquels je n’ai jamais été informés ?
Je rappelle que mes CGU initiales que j’ai chez moi au format papier (c’est sûr que 90% des abonnés ont du la foutre à la poubelle) ne mentionnent ni frais de résiliation et encore moins des frais de fermeture de ligne.

19/05/2010 12:03

On m'a conseillé de faire une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure afin que le FAI apporte les preuves que les nouvelles CGU m'ont bien été communiquées (ce qui n'est pas le cas).

Je ne sais pas trop comment m'y prendre notamment sur les points suivants :

Quel devrait être l'objet de la mise en demeure? S'agira-t-il d'une mise en demeure de prouver qu'ils m'ont communiqué les nouvelles CGU?

Quelles actions puis-je entreprendre si mon FAI ne donne pas suite à cette lettre (ce qui est plus que probable) et comment puis-je prouver qu'une mise en demeure a bien été envoyé (l'accusé de réception prouve uniquement que j'ai envoyé un lettre mais ne fait pas part du contenu de cette dernière) ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter