Litige pour travaux : choix du tribunal compétent

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec un professionnel du bâtiment. Les travaux concernent la rénovation d'une toiture avec pose de panneaux photovoltaïques.

J'ai lancé une procédure, en faisant une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance de Lille (Tribunal d'Instance du lieu de réalisation des travaux).

Or sur le contrat établi avec cette société, un article des conditions générales de ventes précise que le seul tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nanterre (je n'avais pas fait attention à cet article, bien que j'avais lu les conditions générales de ventes).

La défense base toute son argumentation sur ce point là, pour rentre le Tribunal d'Instance de Lille incompétent.

Est-ce qu'il y aurait un article ou une loi que je pourrais mettre en avant pour éventuellement contourner la clause du contrat, et faire en sorte que la procédure puisse être suivie par le Tribunal d'Instance de Lille?

En vous remerciant par avance pour votre aide.
Joël

bonjour,
à faire confirmer,
le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.
quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce.
donc je pense que votre adversaire ne peut pas vous imposer le tribunal de commerce.
consultez un avocat.
salutations

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions, c'est bien ce qu'il me semblait, que l'adversaire ne pouvait pas imposer le tribunal.
J'ai prévu de voir prochainement un avocat, mais je voulais tout de même déjà avoir une confirmation dans ce sens, pour être sûr, qui sera confirmée (ou pas, sait-on jamais) avec l'avocat.
Bonne journée

Bonjour,

Il s'agit d'une clause attributive de compétence qui sera réputée non-écrite puisque vous n'avez pas la qualité de commerçant (vous êtes bien un particulier?).

Art. 48 CPC : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

La saisine de la juridiction territorialement compétente en fonction du lieu de réalisation des travaux est valable :

Art. 46 CPC : Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

Si l'enjeu du litige dépasse 10 000 €, vous auriez dû saisir le TGI et non le TI. Si les sommes sont inférieures à 10 000 € la saisine du TI est valable.

Cordialement.

Merci Paulavo38, c'est ce type d'articles que je recherche.

Les sommes demandées sont de l'ordre de 4000€, donc pas de soucis pour le TI, j'avais bien fait attention à ça.

Je suis bien un particulier. Par contre la production photovoltaïque est revendue en totalité à Enedis, est-ce que ça ne fait pas de moi un assimilé commerçant ?

Ou est-ce qu'il est possible de dissocier la partie travaux de la partie revente d'électricité.
Dans le premier cas je suis un particulier client de l'entreprise qui a réalisé les travaux avec un contrat dédié, dans le second je suis assimilé commerçant (ou pas, ce n'est pas le problème) puisqu'un contrat dédié est réalisé entre Enedis et moi.