litige et remboursement de frais d'inscription pour étranger qui n'a pas obtenu de visa

Bonjour à tous !



Je suis à la recherche d'un avocoat ou des conseils pour une amie à moi qui vit à l'étranger.



Pour faire court, je vous joints les échanges par mail. Merci d'avance pour votre aide.



Moi : Bonjour,



Je m'appelle xxxxxx et madame yyyyyy en copie de ce mail m'a chargé d'être son interlocuteur pour étudier avec vous le remboursement d'une partie de la somme qu'elle vous a avancé par virement (rib en pièce jointe).

Après vérification des détails auprès de mon conseil, il me semble que madame yyyyyyy est dans la légitimité de demander un remboursement de la somme de :

2 856,00-950 soit 1906 euros selon le contrat signé par les deux parties et en se basant sur les éléments suivants :

1- Comme madame yyyyyy l'a bien précisé dans son mail du 15/06/2021, une non obtention d'un visa est imprévisible, irréversible et indépendant de la volonté de la personne concernée. En effet, d'après les retours que j'ai eu, dans tous les cas similaires, la non obtention de visa est considérée comme cas de force majeure.

2- L'article 16 que vous citez, concerne l'interruption de la formation, hors que dans ce cas, la formation n'a pas encore débutée et ne débutera qu'en septembre. De ce fait, madame yyyy n'a pas à payer pour une formation qu'elle n'a pas commencé et ne pourra pas réaliser, encore une fois, à cause d'une décision indépendante de sa volonté.

3- Enfin, selon l'article L6353-7 du code de travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Je vous invite à m'indiquer dans les plus brefs délais, si vous avez une contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat pour que nous puissions solliciter les tribunaux situés dans la cour d'appel de Paris comme l'article 20 le mentionne. Passé un délai de 15 jours, je vous enverrai un courrier recommandé afin d'enclencher la procédure adéquate.

Je reste à votre entière disposition.

Bien à vous,





la présidente de la formation : Monsieur,



Nous prenons connaissance de votre mail du 28 juin 2021.



Nous ne pouvons que vous renvoyer à l’application des articles 12 et 13 du contrat .



A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.



Dans le cas où il se rétracterait dans ce délai de 10 jours, sa rétractation entraînera la facturation par ACDC de simples frais administratifs arrêtés forfaitairement à la somme de 500 euros.



Toutefois, passé ce délai, le premier versement à recevoir, soit en l’espèce la somme de 2.856,00 euros représentant 30% du coût de la formation, versé par le stagiaire au moment de l’acceptation du devis, demeure acquis. Ce premier versement entraine l’inscription définitive du stagiaire. `



Madame yyyyy nous a informés, bien après l’expiration du délai de rétractation, ne pas avoir obtenu son visa, invoquant l’existence d’un cas de force majeure pour solliciter le remboursement du premier versement.



Or pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable).



Tel n’est pas le cas, puisque la demande de visa présentée par Madame yyyy a été refusée pour le motif suivant:



« Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif ».



Par conséquent, la force majeure ne serait être invoquée.



Nous réitérons notre impossibilité de donner suite à votre demande.



Cordialement."





Moi : Madame,



Je prends note et vous remercie pour votre réponse.



Nos interprétations sont visiblement différentes au sujet du cas de force majeure, du motif de refus de visa et de l'article 16 qui couvre une interruption de la formation et non pas un non lieu.



Conformément à l'article 20, il nous reste qu'à solliciter la justice.



Bien cordialement,





Je trouve cela injuste sutrtout la personne concernée avait fait des économies pour pouvoir venir, avait perdu un mois de loyer pour une collocation.