Litige sur la Vente entre particuliers d'un véhicule immatriculer

Publié le 19/07/2012 Vu 1508 fois 4 Par
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18/07/2012 14:33

Bonjour,
Ma belle fille a vendu son quad à une amie car elle n'avait pas les moyens financiers de le mettre en règles.
Lors de la vente , ma belle fille à bien informé son acheteuse que le dit quad était en panne et que la carte grise était restée au nom du 1er propriétaire ( celui ci l'ayant vendu pour cause de panne, la même ).
Les 2 parties se sont entendues et ont conclues la vente.
Aujourd'hui l'acheteuse refait surface après 4 mois, voulant se faire rembourser en prétextant un problème de mise en règle de la carte grise.
Je voudrais savoir quels sont mes droits et mes obligations. Car je ne voudrais racheter ce quad si entre temps cette femme a casser le moteur ou autres.
Merci de me renseigner.

Superviseur

19/07/2012 08:34

Aujourd'hui l'acheteuse refait surface après 4 mois, voulant se faire rembourser en prétextant un problème de mise en règle de la carte grise.
Bonjour,
Et c'est effectivement normal !
Pour pouvoir faire la nouvelle carte grise, l'acheteur doit présenter l'ancienne carte grise barrée et le certificat de cession, tous deux au même nom ! Si votre belle-fille n'avait pas fait changer la carte grise, l'acheteur se retrouve avec un certificat de cession au nom de votre belle-fille et une carte grise au nom de l'ancien propriétaire, donc impossible pour lui d'obtenir la nouvelle carte grise.
Il faut donc déjà que votre belle-fille fasse la carte grise à son nom pour pouvoir revendre le véhicule.

19/07/2012 09:05

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais à savoir que lacheteuse avait accepté la vente sachant que la carte grise n'était pas à jour. Elle n'a pas été prise en traître.
Maintenant, nous sommes prêt à l'aider à être en règle car il n'y a absolument aucun soucis frauduleux de notre part. Mais en aucun cas je ne veux la rembourser.

Superviseur

19/07/2012 15:29

Votre acheteuse n'avait peut-être pas pensé à la difficulté de faire la nouvelle carte grise sans papiers en règle...
Comme je le disais plus haut, il faut donc que votre belle-fille fasse la CG à son nom puis la barre et la donne à l'acheteuse pour qu'elle puisse à nouveau la faire à son nom à elle.

19/07/2012 16:53

Oui nous sommes d'accord tout les 2 sur ce point. Les procédures sont déjà en cours auprès de la préfecture. Mais c'est l'entêtement de l'acheteuse à vouloir se faire rembourser qui me met la puce à l'oreille. Je flaire un mauvais coup de sa part et c'est pour ça que je me demande si elle est en droit de m'obliger à la rembourser même si je lui fourni la carte grise en règles.

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