9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un locataire qui a recu un mandat sans réponse du propriétaire sur les questions soumises en AG,
- a - t il le droit de voter en répondant selon son choix?
- peut il intervenir verbalement au cours de l'AG?
Par avance, merci de votre prochaine réponse.
N.D
bonjour
https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete-representation-assemblee-generale/
Hello
"A - t il le droit de voter en répondant selon son choix ?" et "Peut il intervenir verbalement au cours de l'AG ?" : OUI absolument !
Au moment de l'AG toute personne dûment délégataire d'un copropriétaire pourra voter "selon son choix" si elle n'a pas reçu de consignes de vote de celui-ci et pourra prendre la parole comme n'importe quel autre participant autorisé dans l'AG.
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
bonjour
un copropriétaire peut donner son pouvoir à qui il veut pour le représenter en AG : son locataire, son voisin, son salarié.....
et ce mandataire a les mêmes pouvoirs que tout copropriétaire pour voter comme il le souhaite
si le copropriétaire souhaitait faire respecter son choix de vte, il fallait qu'il remplisse le bordereau de VPC et l'adresse dans les temps impartis au syndic
Bonjour
Je confirme les réponses positives des intervenants précédents.
De plus, même avec des instructions de vote, le mandataire n'est pas tenu de les suivre. Il vote ce qu'il veut.
Seule restriction : Le mandataire non copropriétaire ne peut pas se présenter comme président de l'AG, ni au conseil syndical.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net