Bonjour,
Nous sommes un lotissement de 16 pavillons créé en 1978 dont l'ASL a été dissoute en 1995, car nous pensions que la voirie était reprise (courrier et compte-rendu de conseil municipal, mais une mairie qui n'avait pas suivi ce dossier, donc caduque)
Le lotisseur n'a jamais signé l'acte de cession et la Société a été radiée en 1997
Sur le relevé cadastral c'est toujours le lotisseur qui est propriétaire des voies et espaces verts communs.
Nos questions :
Est-ce qu'un acte de cession peut être signé par le liquidateur?
Si non, le lotissement tombe t-il d'office dans le bien de la commune?,
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Que pouvons-nous faire?
Merci pour votre réponse