Maintient d'une mutuelle lors du départ en retraite

Bonjour,
Lors de mon départ en retraite, j'ai continué a être assuré par ma mutuelle d'entreprise obligatoire.

Le problème et que:

Contrairement à la loi et à la jurisprudence constituée par le jugement de la cours de cassation chambre civile 2, 7 février 2008, n° 06-15006 FSPBR concernant la continuité des garanties des mutuelles pour les retraités.

Ma mutuelle a diminué mes garanties par rapport à celle que j'avais étant en activité .

Je leur ai adressé un email puis un courrier puis un courrier recommandé sans aucune réponse de leur part.

Si quelqu'un a une idée de ce qu'il faut faire ?

Ou peut être des références d'autres cas similaires.

J'ai pensé à une assos type que choisir mais ne sais pas si c'est le bon choix.

Toutes vos suggestions seront les bienvenues.

Merci d'avance.

le problème c'est que cette loi est impossible à appliquer, techniquement parlant d'un point de vue comptable, les limites de 150% fixé par décret en 1991 ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui qui flirte avec les 250 %... du coup les mutuelles rognent un peu sur les prestation pour tenir à peu près les 150%. Mais la dernière jurisprudence que vous citez a contre toute attente brisée cet équilibre en demandant une interpretattion stricte de la Loi (ce qui semble normal me direz-vous, sauf que la Loi est imprécise), alors qu'il existait un conscensus mou sur de domaine pour laisser trouver des arrangements.
Personne ne sait comment s'y prendre pour résoudre cette équation.
je vous suggère de négocier avec votre mutuelle.
sachez par exemple que les 150% annoncés, nul ne sait (car cela n'est écrit nulle part) sur quelle assiette les appliquer; part patronale + part salariale ou part salariale seule ?
Par ailleurs la Loi parle de "tarif global" ? de quoi s'agit il ? à priori, non pas du dernier salaire de l'assuré mais du tarif moyen des salariés de l'entreprise, c'est sur ce salaire fictif que doit être calculé le tarif global moyen. Et si l'entreprise applique pour tous, comme c'est souvent le cas, un tarif "famille" même pour les célibataires ? c'est un tarif souvent doublé, doit il être pris en compte ? S'il s'agit d'un tarif isolé/famille que se passe t il ? personne ne le sait.. personne.
Que se passe t il si l'entreprise modifie son contrat deux ans plus tard ? le retraité doit il subir cette révision (en général à la baisse en terme de prestation) et si il refuse sur quoi va t on se baser pour calculer sa cotisation puisque son contrat d'actif n'existe plus.Et si l'entreprise fait faillite ?
Bonne chance...
Vous pouvez certes décider de prendre votre mutuelle à la gorge, mais elle n'y est pour rien, chercher une solution de remplacement de grès à grès, cela marche très bien. Cependant vous avez tout de même le droit avec vous, et si vous insistez ou si vous voulez vraiment leur faire appliquer la Loi vous aurez gain de cause, les dernières jurisprudence sont claires. Ce qui va se passer d'ailleurs c'est que le taux de 150% va rapidemment être mis à jour sous la pression des assureurs si les demandes affluent.
Voila j'espère vous avoir éclairé pour faire un choix en connaissance de cause.

Merci beaucoup pour ces informations.

Je vais tenter un arrengement avec la mutuelle bien que celle ci ne me réponde pas.

faites leur un peu peur, ils devraient vous répondre, appelez leur standard et demandez le service juridique, en général ça marche.

Ok Merci je vais tenter ça.

Je suis d’accord avec « macagnaman », rien n’est clair dans cette loi mais en plus la voie juridique prend beaucoup de temps.

A mon départ en retraite, j’ai fait jouer la concurrence pour choisir ma mutuelle. Je vous conseille de faire des devis sur http://www.mutuelles-comparateur.fr . C’est là où j’ai choisi la mienne dont je suis satisfaite.