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Bonjour, je possède avec mes frères et sœur une maison en indivision
Depuis environ dix ans un de mes frères s’acquitte du paiement des impôts fonciers sans nous demander de lui régler notre part
Suite à un conflit il me demande de lui régler ma part de l'année derniere avec un arriérer de dix ans en a -t -il le droit ?
Bonjour,
La prescription civile est de 5 ans seulement.
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