majoration retraite pour 3 enfants

Publié le 14/10/2009 Vu 3156 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2009 10:49

suis militaire de carrière et j'ai 5 enfants de différentes unions
J'ai eu 2 enfants nés en 1994 et 1996 et j'ai divorcé en 1999.
Sur le jugement de divorce il est stipulé que l'autorité parentale est exercée en commun et une pension alimentaire doit être payée afin de contribuer à l'éducation de mes enfants .
J'exerce encore actuellement mon droit parental j, reçois régulièrement mes enfants et paye encore la pension alimentaire à ce jour.
Je voudrais savoir si ces 2 enfants rentreront en compte (majoration) dans le calcul de ma retraite.

1er enfant né en 1981 ---à charge jusqu'à l'age de ses 20 ans
2ème enfant né en 1994 divorce en 1999 (jugement de divorce)
3ème enfant né en 1996 divorce en 1999 (jugement de divorce)
4ème enfant né en 2001
5ème enfant né en 2003.
Mon service administratif ne veux pas me prendre en compte le EME et le 3eme enfant pour le calcul de la majoration enfants pour ma retraite prétextant ne pas les avoir élevé pendant au moins 9 ans
Esct ce normal?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter