Majorations des petites retraites agricoles.

Publié le 29/07/2023 Vu 874 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2023 10:33

Bonjour à tous.
Chef d'exploitation agricole sur le Gers de 1986 à avril 2019, j'ai obtenu la retraite à taux plein à l'âge de 66 ans et 2 mois, étant né en 1953. J'ai validé 163 trimestres sur 165, nécessaires pour bénéficier du taux plein avant l'âge du taux plein (66 ans et 2 mois pour ma génération).
La MSA du Gers refuse de prendre en compte le taux plein "automatique" et m'oppose les 2 trimestres manquants pour pouvoir bénéficier des différentes majorations entrées en vigueur (75%, 85% du smic agricole). Or l'article "L732-54-1" précise: "Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :... 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles".
Sur le site "agriculture.gouv.fr" il est précisé: "L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
En ce qui me concerne, j'ai cotisé à titre exclusif dans ce régime durant environ 33 ans. Je perçois moins de 500 € de pension car il me manque 2 trimestres, selon la MSA qui refuse de prendre en compte l'âge du taux plein dont je bénéficie.
Qu'en pensez vous? Le cas échéant, où dois-je chercher de l'aide, y a t-il des avocats spécialisés sur le Gers?

Superviseur

25/07/2023 21:03

Bonjour
Avez vous consulté un conseiller retraite pour discuter de votre situation spécifique et explorer toutes les options disponibles?

Avez vous soumis votre dossier au médiateur de cette MSA ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

29/07/2023 09:31

Bonjour et merci pour ces pistes.

Superviseur

29/07/2023 18:18

Je vous en prie, c'est très peu de chose...
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter