Maladie professionnelle et taux invalidité

Bonjour,

Je perçois une rente malaladie professionnelle depuis Août 2016.

Lors de l'attribution de cette rente, il m'était demandé de compléter un dossier en joignant les avis de la médecine du travail, ainsi que ma lettre de licenciement pour l'étude d'un éventuel taux professionnel. J'avais adressé avis de la médecine du travail me déclarant inapte à tous postes, mais j'étais dans l'impossibilité de fournir lettre de licenciement, puisque mon employeur de ne me licenciait pas et ne me payait plus mes salaires. J'ai donc dû engager une procédure prud'homale et je viens après onze ans de procédure d'obtenir mon licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités qui en découlent. Comment dois-je faire maintenant pour obtenir mon taux professionnel, puisque je peux produire une lettre de licenciement.

A vous lire.

Cordialement Dernière modification : 28/07/2024 - par Chaber

Hello !

Qu'appelez-vous votre "taux professionnel" ? C'est le taux de votre Incapacité Permanente Partielle (IPP) relative à votre MP de 2016, taux fixé par la Sécurité Sociale pour vous verser une rente ?

Je ne comprends pas le rapport avec le litige qui vient de se résoudre confirmant l'absence de cause réelle et sérieuse à votre licenciement (en quelle année ?). Ce sont deux dossiers différents devant deux instances différentes.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Pour répondre à votre question ;

L'assurance maladie a fixé un taux d'IPP, auquel elle devait ajouter un éventuel taux professionnel, si j'avais fourni à l'époque en plus de l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, une lettre de licenciement. Mais, comme indiqué, dans ma précédente question, il m'était impossible de la fournir puisque mon employeur ne me licenciait pas.

Maintenant, je peux fournir cette lettre de licenciement.

J'espère que cela est plus clair pour vous, afin de m'apporter une réponse si vous pouvez.

Merci d'avance.

Cordialement



PS : pour être plus précis, la Cour d'Appel vient de rendre son arrêt en confirmant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en effet, j'avais envoyé, à l'époque, une lettre à mon ex-employeur pour qu'il prenne acte de la rupture de mon contrat de travail, en évoquant entre autre le fait qu'il ne me licenciait pas et ne payait plus.

(suite)

Je comprend mieux. Si à l'époque la Sécurité Sociale n'a pas pu déterminer complètement votre taux d'IPP faute de certains éléments professionnels (le volet licenciement de votre cas de MP puisque juridiquement vous n'étiez pas licencié ?) maintenant que votre licenciement est enfin reconnu juridiquement, c'est la Sécurité Sociale qu'il faut interroger pour savoir si et comment cette actualité vous pernet de demander une révision de votre taux d'IPP de manière rétroactive..

https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/incapacite-permanente/incapacite-permanente-suite-maladie-professionnelle

A+
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Merci beucoup pour votre réponse,

j'ai interrogé la CPAM à ce sujet qui m'a indiqué que le taux professionnel est attribué lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude. En ce qui me concerne, c'est un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui vient d'être prononcé par la Cour d'Appel. Je ne trouve aucun texte précisant que ce taux professionnel n'est attribué qu'en cas de licenciement pour inaptitude.

Peut-être pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Dans cette attente.

Cordialement.

(suite)

Donc en fait vous avez déjà la réponse que vous cherchez : même si à l'époque vous aviez pu justifier d'un licenciement mais que son motif n'était pas une inaptitude professionnelle induite par votre MP alors la Sécurité Sociale ne vous aurait pas déterminé un "meilleur" taux d'IPP.

Je ne trouve pas plus facilement que vous de "texte" précisant que le taux professionnel (IPP AT ou MP) tient compte d'un licenciement pour inaptitude médicale causée par l'AT ou MP en question. Mais sur le site legifrance vous pouvez creuser l'onglet "liens relatifs" de "article L434-2" du code de la Sécurité Sociale (si un texte précise qqchose il sera là !).

Néanmoins il me semble parfaitement logique que seul un licenciement pour inaptitude médicale liée à la MP puisse être retenu dans la détermination d'une IPP de MP, contrairement à un licenciement pour un autre motif (économique, faute grave... ou jugé sans cause réelle et sérieuse dans votre cas).

A+
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Effectivement, la CPAM m'a indiqué qu'un taux professionnel n'était attribué que pour un licenciement pour inaptitude.

J'ai donc recherché et ai lu sur certains forums que des personnes avaient été licenciées pour inaptitude et la CPAM ne leur avait pas octroyé ce taux professionnel.

Je recherche donc autrement, notamment sur votre site/forum, afin de trouver des textes de référence.

Merci encore pour vos retours.

Cordialement

PS : ces cas (qui ne font pas une généralité ni un "texte") sont différents du votre par le motif du licenciement, mais n'ont pourtant pas forcément intégré le licenciement dans la détermination du taux d'IPP, alors... En tout cas si vous trouvez un "texte" revenez le dire ici.
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