Bonjour,
Existe-il à MONACO une réglementation relative à la retenue de garantie pour les marchés de travaux?
La loi française du 16/07/71 prévoit et encadre la retenue de garantie pour les marchés de travaux privés. Cette dernière, limitée à 5% du montant TTC des travaux, peut être remplacée par une caution solidaire délivrée par un établissement bancaire.
Qu'en-est-il à Monaco? Cette législation est-elle applicable à Monaco?
Merci pour votre réponse,