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9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Mon mari et moi avons acheté un chalet non viabilisé, nous sommes séparés depuis 5 ans et aujourd'hui il veut vendre.
Peut-il m'obliger, car depuis 5 ans c'est moi qui entretien ce chalet.
Mais je ne veux pas vendre.
Quel droit a-t-il.
Merci
Le bien est dans la communauté ?
vous êtes séparés? cela signifie -t-il que vous avez officiellement divorcés? si oui la communauté a-t-elle été liquidé?
Nous ne sommes pas divorcés,mon mari refuse.
Bonjour, Madame,
Bien que non viabilisé, ce chalet constitue-t-il votre résidence principale et qu'entendez-vous par "non viabilisé" ?
Sous quel régime êtes-vous mariée ?
Non viabilisé, sans eau ni électricité et c'est une résidence secondaire.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Le bien fait partie de la communauté, il faut l'accord des deux pour vendre
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