9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je me suis mariée en octobre 2003 au kosovo avec un homme que j'aimais a la folie j'ai tout fais pour obtenir un visa puis apres un titre de sejour. Il ne savait ni lire ni ecrire je lui ai tout appris trouvé un emploi....Quelque moi aprés l'obtention de son titre de sejour il reparti plusieurs semaine en m'expliquant qu'il lui fallait du temps pour s'acclimater, par la suite il fallait qu' il parte 2-3 fois par an pendant 2-3 semaine toujours seul.A chaque départ il lui fallait beaucoup d'argent, j'etais chef d'entreprise il m'a ruiné et a reussit a me faire contracté des crédits pour la construction de "notre future maison de vacances". Nous avons eu une fille en 2006, jamais il n'a montré d'interet a s'occuper d'elle j'ai dûe assumer seule son handicap, en plus des problemes financier. En 2007 il obtient la nationnalité francaise par le mariage.En octobre 2009 fatigué de passer mes vacances seule, de m'occuper de tout je divorce. Un divorce a l' amiable car j'avais moi encore des sentiments pour lui. En décembre 2009 2 mois aprés le divorce il se remarie avec sa femme qu'il avait depuis de nombreuse années au kosovo. Aujourd'hui il vont avoir un enfant et vont pouvoir vivre en france grace a moi.Moi j'ai beaucoup de mal a me remettre de cette thahison,
Je viens d'apprendre l'existence du mariage gris est-il trop tard pour faire quelque chose?
Dernière modification : 11/10/2011
Oui, c'est trop tard
1) c'est un délit (et en plus rarement punissable) donc prescription de 3 ans
2) l'acquisition de la nationalité française par déclaration peut être remise en cause dans les deux ans seulement.
je pense que l'annulation de mariage dans votre cas est à demander dans les 5 ans à compter du mariage pour vice de consentement.
c'est donc trop tard.
portez plainte par courier en AR au procureur de la république de votre juridiction, ca ne ne coute rien ....pour tromperie aux sentiments
et contacter l'anvi
pour tromperie aux sentiments et c'est dans quel article du code pénal, ça ?
je ne suis pas juriste mais il y a une loi passée par le ministre besson en 2010 qui réprimande les mariages pour avoir les papiers français ou des avantages finaciers.
Que faire alors lorsqu'on s'aperçoit qu'on a été victime d'un mariage frauduleux à visée migratoire?
Il faut annuler ou tenter de l'annuler et faire retirer les papiers français aux fradeurs étranger et devenus français quelque fois , c'est logique .
Vous êtes sûr que c'est pas dans le code pénal ou le code de procédure pénal , c'est une carence de notre justice alors .
je ne suis pas juriste mais il y a une loi passée par le ministre besson en 2010 il ne faut pas se baser sur les effets d'annonce politique et électoraliste.
Ce délit existait déjà, il n'a fait qu'augmenter la peine sauf qu'il n'y a pas de condamnation, car il faut prouver le mariage dans l'unique but migratoire, ce qui est, sauf aveu, impossible.
Alors quand pour un délit, on n'arrive pas à le prouver, qu'il n'y a pas de condamnation, passer la peine de 5 à 7 ans, ça s'appelle de la tromperie aussi :)
Et c'est dans le CESEDA, pas dans le code pénal (et le code de procédures pénales ne s'occupe que de la procédure)
Mais en aucun cas, ce n'est le délit de tromperie sur les sentiments (le mariage n'est nullement, juridiquementn basé sur l'existence de sentiments)
Il faut annuler ou tenter de l'annuler et faire retirer les papiers français aux fradeurs étranger et devenus français quelque fois , c'est logique . sauf que ce n'est pas la loi et que le plus souvent ce n'est pas possible (notamment quand il y a eu un enfant)
La loi dit déjà qu'on ne retire plus la carte de résident si le mariage a duré 4 ans, que pour certaines nationalités, cette loi n'est pas applicable (c'est un accord bilatéral qui s'applique à la place), qu'il y a aussi des lois supranationales qu'on ne peut enfreindre avec des lois nationales.
Ce n'est pas si simple, ce n'est pas une carence de la justice, c'est juste que pour condamner quelqu'un, il faut prouver que le délit est constitué, que c'est à l'Etat de le prouver et non à la personne incriminée de prouver son innocence
Ca ne fait qu'un mariage gris de plus, et quand on veut prevenir les gens qui viennent sur les forums pour savoir comment faire pour avoir des papiers français pour un mari etranger, qui a 20 ans de moins... on se fait insulter de tout les noms et traiter de LePeniste, m'enfin...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net