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Bonjour,
Je suis restée en couple 6 mois avec un homme en instance de divorce depuis trois ans. Il a couché avec sa femme et je l'ai su. J'ai donc rompu. Depuis je me suis aperçue qu'il a menti sur énormément d'élément qui m'ont masqué la vérité sur lui: séparé depuis 5 mois et non 3 ans. Condamné par le tribunal pour violence conjugale, mensonge sur ces biens, mensonge sur ces réelles intentions avec moi. Il raconte qu'il était avec moi pour coucher et rien de plus. Alors qu'il faisait de nombreux projets avec moi pour le futur. Finalement je me pose beaucoup de questions... ce comportement est bien sûr complètement immorale mais au niveau pénale qu'en est il? Je me sens abusée et violée car mon consentement a été obtenu par ruse... pouvez vous m'éclairer? Ai je un moyen de justice contre lui? Merci pour vos conseils. Bien à vous
Modérateur
Bonjour,
Mentir ou baratiner pour coucher avec quelqu'un n'est pas illégal. Cet homme avait le droit de coucher avec son épouse , ce qui était illégal (faute civile) était de l'avoir trompée avec vous (le devoir de fidélité persiste jusqu'au divorce).
Le Code pénal ne punit pas, en particulier, le fait de ne pas révéler le contenu de son casier judiciaire à son partenaire.
La plupart des choses que vous listez sont les histoires que beaucoup de personnes mariées racontent à leur maîtresse ou amant : qu'ils vont quitter leur époux pour elle, l'état de leur patrimoine qui est selon les cas très bon ou très mauvais (selon qu'ils veuillent éblouir la dame ou justifier leur radinerie), faire des projets d'avenir...
Vous trouverez sans doute plus d'aide chez un thérapeute que dans le domaine légal.
Superviseur
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Je me sens abusée et violée car mon consentement a été obtenu par ruse...
Beaucoup de gens mentent pour "patraître", obtenir une faveur, un avantage, une relation intime...
La justice n'est en rien concernée tant que vous ne pouvez prouver aucun préjudice matériel ou de violence physique.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour,
Il faudrait peut-être rappeler ce qu'est un viol pour la loi.
Article 222-23 du Code pénal :
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Ainsi que ce lien Service-Public.fr.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Comment la loi définit la surprise? Merci
La Cour de cassation a estimé que le stratagème « constitue la surprise « au sens de l’art 222-23 du Code pénal[8].
Est ce qu’un stratagème n’est pas un mensonge?
Modérateur
L'affaire que vous évoquez concerne le cas où une personne a menti sur son âge, son identité et son apparence physique, et a maintenu l'illusion en bandant les yeux de sa victime. Au lieu d'un être un bel homme dans la trentaine, il s'est avéré être en fait un homme de plus de soixante ans et visiblement doté d'un physique très vilain.
La Cour de cassation a jugé qu'en l'occurence le stratagème était de nature à vicier le consentement du partenaire puisqu'elle avait consenti à coucher avec Anthony B, 37 ans, et pas avec Jack Z, 68 ans. Autrement dit il y a eu tromperie sur l'identité et le physique du partenaire, deux éléments souvent déterminants pour le consentement à une relation intime.
Une personne a le droit de dissimuler son casier judiciaire à ses partenaires, c'est strictement personnel. Le patrimoine n'a aucun rôle déterminant le consentement d'une personne à une relation intime, sauf dans le cadre de la prostitution. Et dans votre message rien ne laisse entendre que vous vous prostituez, bien au contraire.
Pour le reste vous saviez que cet homme était marié et donc qu'il y avait un risque qu'il retourne vers sa chère et tendre à qui il doit de toute façon fidélité. Il n'est pas possible de savoir s'il était sincère ou non dans ses projets d'avenir avec vous. Mais visiblement il garde un certain attachement envers son épouse, ce qui peut expliquer son changement d'avis.
Bien merci pour tout vos éclairages
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