Bonjour,
je souhaiterai savoir comment et si j ai le droit de mettre ma maison en tombola soit ventre 4000 tickets a 50€ soit 2000 a 100€ ou 1000 a 200€ est ce légal en France car cela a été fait aux États unis sous quelles conditions comment procéder quelles sont les étapes avant le tirage aux sort par un huissier.
merci de me répondre.
cordialement Mme Dupuy
bonjour, la Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ne vous permet pas de mettre votre maison en loterie, tombola, etc. c'est strictement interdit sous peine de poursuite et de sanction, cordialement
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