Mise en demeire 10 ans apres jugement

Publié le 30/01/2021 Vu 662 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2021 02:55

Bonjour,

Tout d'abord je tiens a preciser que je n'ai pas pris en main propre cette mise en demeure avec recommandé, et que j'ai signé aucuns papiers. Le facteur est passé eta donner le courrier a mon fils de 6 ans, demandant si "audrey ..."vivait ici, mon fils aillant repondu oui, il lui a tt donnée, je suis arrivé au moment ou il fermait la porte, le facteur a marmonner quelque chose d'inconprehensible sous son masque et est partie. Deja la, je ne suis pas sur de la légalité de la chose. Bref,c'etait une mise en demeure. J'appel direct le numeri car etant mere celibataire de deux enfants en bas age, je fait attention a etre dans les regles (malgre un passé moins ainsi) car je suis au rsa, sans pension alimentaire et chaque centimes compte. Donc vous imaginé ma surprise quand la jeune fille au bout du fil me parle d'un jugement de 2011!!! Dinc la je tombe des nus, certes j'ai pas mal déménagé etant saisonniers et j'ai vecue les 8 dernieres annees en equateur,la ou mes enfants sont nés. Je demande de quoi il s'agit car a mes connaissance je n'ai aucun debt a payer. La jeune a du mal a me repondre et fini par me dire qu'il s-agit d'un credit a la consommation de 2009. Donc moi je suis certaine d'avoir payé toutes mes debt mais ca remonte tellement que je commence a douter. La jeune femme me parle de remboursement a echeances, or je lit que apres 10 ans il y a prescription. Ducoup je me pose des questions. Le jugement a eu lieu apparement le 28/04/2011 avec signification le 28/07/2011. Le contrat de credit a la conso a ete signé le 01/02/2009. Suis je en droit de demander a quel date le non payement aurai soit disant commencer? Pourquoi ne m'a t'on pas prevenu de toutes ses actions prises contre moi avant? J'ai cru comprendre que j'ai un mois pour pouvoir leur repondre. Et dela que ce passe t'il? On me dit que le minimum a payer par mois quand on est au rsa avec des enfants est de 50euros, cela s'applique t'il au parent qui sont en monoparentalité ? 50 n'est pas bcp certes mais dans la conjoncture actuel, je ne peux me le permettre. Quels sont mes recours.? Je suis complètement perdue et prise au depourvu. Comment retrouver les historiques de payements fait? Merci d'avance pour votre aide. Je ne sais pas comment faire.

30/01/2021 08:47

Bonjour,

Vous n'indiquez pas à quoi correspond le numéro que vous avez rappelé (société de crédit, cabinet de recouvrement ou autre)...

La prescription du Jugement n'interviendrait donc que 10 ans après sa signification...

Une lettre recommandée ne l'interrompt pas...

Vous pourriez attendre qu'un Huissier vous déllvre un acte mais celui-ci serait payant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

30/01/2021 10:06

bonjour,

le jugement qui vous a été signifié en juillet 2011 est toujours exécutoire et si un jugement vous a condamnée à payer, c'est que votre créancier a pu prouver que vous aviez une dette à son égard.

la signification a été signifiée à la dernière adresse connue de votre créancier.

si c'est une société de recouvrement qui vous a écrit, celle-ci n'a aucun pouvoir.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter