Mise à jour le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Maître,

A la lecture sur LEGAVOX de l'article relatif aux sanctions disciplianaires déguisées, modifié le 24/06/2015, vous citez en référence la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires.

Or la loi 79-587 du 11 juillet 1979 est abrogée depuis le 01 janvier 2016, à ce jour, les motivations des actes administratifs relèvent des dispositions du code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4, pour les décisions concernées, et des articles L211-5 à L211-6 sur la motivation.

Très cordialement. Dernière modification : 10/08/2020 - par Thb30

Bonjour,

Je présume qu'il s'agit de ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je pense que les sanctions disciplinaires prévues dans le Code de la Fonction Publique s'appliquent pour des fautes commises par le fonctinnaire, sanctions prises par l'employeur. Je ne pense pas que cela ait un rapport avec les usagers des services administratifs. Me tromperai-je ?

Bonjour,

Il n'existe pas, juridiquement parlant, de code de la fonction publique. Il s'agit du Statut général des fonctionnaires dont la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le Titre 1er.

Dans la fonction publique, les sanctions disciplinaires doivent être motivées en droit et en fait. La loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires le prévoyait.

Cette loi a été abrogée le 1 janvier 2016, et les dispositions relatives à la motivation des actes administratifs, sont aujourd’hui inscrites dans le code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose quant aux relations entre l’administration et ses personnels.

Bien cordialement.