9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ayant eu 60 ans en mars 2010 et mes 162 trimestres , mon employeur m'a mis d'office à la retraite au 31 Mars 2010 avec un courrier en A/R de notificiation au 1er octobre 2009 .
Préavis de 6 mois ( UIMM ) , 3 premiers mois effectués , au 31/12/2009 départ officiel de l'entreprise , puis fin de préavis payé mensuellement jusqu'au 31 Mars 2010.
Mon employeur interprete les textes en estimant que le nouveau texte de loi " devant cesser ses effets au 31/12/2009 " , lui permet de notifier jusqu'au 31/12/2009 une mise à la retraite pour une personne ayant 60 ans au terme de son préavis.
Selon les nouvelles dispositions , mon employeur en avait-il réellement le droit ?
Bonjour,
D'autres disposition analogues ont prolongé à partir de 2010 celle applicables pour 2009...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Donc si je vous comprends bien , à votre lecture mon employeur serait dans son droit ?
Je ne vois aucune jurisprudence confirmant ce point .
Et à ma connaissance j'ai été mis à la retraite à l'age de 59 ans , ce qui est bien contraire à la loi .
Merci de votre avis
Bonjour,
C'est exactement ce que j'ai voulu vous dire puisque l'employeur prétend selon moi à tort que les dispositions légales se terminaient au 31/12/2009...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net