MISSION CONFIEE A UN HUISSIER

Publié le 27/09/2009 Vu 1058 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2009 12:54

Bonjour,

Je vous remercie pour votre contribution.

Afin de mieux apprecier le probleme je vous indique ci-dessous une synthese de l'affaire qui comporte deux parties:

PARTIE 1: RECUPERATION de LOYERS IMPAYES
Je suis partie voir l'huissier pour lui demander de me recuperer des loyers impayes. Je lui ai transmis les coordonnes du locataire et un etat des sommes dues. Je lui ai indique que j'avais dejà envoye plusieurs lettres recommandées auxquelles il n'avait pas repondu.

A NOTER QUE LE LOCATAIRE EST SOLVABLE PUISQU'IL TRAVAILLE COMME AGENT AVEC CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS UNE BANQUE INTERNATIONALE.
J'ai payé a l'huissier les 500 euros qu'il me demandais.

Quelques jours plus tard, l'huissier m'a contacté pour me proposer de m'aider à constituer un Dossier a presenter au Tribunal car il aurait essaye en vain de recuperer les loyers. D'après lui, le locataire refusait toute communication et il n'a jamais été cherché les courriers envoyés.
Il m'a dit qu'il est meme parti le voir a son domicile sans succes.
Je lui ai dit que j'etais d'accord et on a fait le dossier que nous avons depose au Tribunal

J'ai presente toute seule le dossier car le locataire ne s'est pas presente au Tribunal.

LE TRIBUNAL M'A DONNE RAISON ET A CONDAMNE LE LOCATAIRE A ME PAYER MES LOYERS PLUS DOMMAGES ET INTERETS ET IL A PRONONCE SON EXPULSION


PARTIE 2 : APPLICATION DU JUGEMENT
J'ai essaye envain de trouver une solution amiable avec le locataire qui refuse toujours de prendre mes lettres recommandées.

Aussi, j'ai demandé à l'huissier de continuer la procedure afin de recuperer les sommes dues et de proceder à l'ouverture de l'appartement en ma presence.
A NOTER QUE L'HUISSIER AVAIT EN SA POSSESSION L'ADRESSE DE LA BANQUE OU LE LOCATAIRE TRAVAILLAIT
J'ai en outre remis à l'huissier 200 euros qu'il m'a demande.

PARTIE 3 : Le litige:
Quelques jours apres l'huissier me fait parvenir une lettre accompagnée d'une facture de 2270,15 euros. Il m'indiquait qu'il avait procédé à l'expulsion du locataire.
Je lui ai repondu qu'il n'a pas rempli sa mission.
En effet, il a ouvert la porte sans moi et il n'a pas engage des actions pour essayer de recuperer mes loyers

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter