Mon père m'a donné un étang lui appartenant en nu-propriété; il en garde l'usufruit jusqu'à son décès et a ajouté une clause m'autorisant à le vendre 10 ans seulement après son décès.Il désire modifier les clauses de la donation pour que je puisse en disposer à son décès. Est ce possible?
La clause de pouvoir vendre après 10 ans son décès n'est pas acceptable. Le droit français ne dispose d'aucun recours lorsqu'on est décédé et que le survivant en fait à sa guise. Votre père peut donc faire une demande sur le délai d'une vente mais cela ne peut être une obligation.