modification de donation en usufruit et nu-propriété

Publié le 05/09/2012 Vu 1176 fois 1 Par
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05/09/2012 19:11

Mon père m'a donné un étang lui appartenant en nu-propriété; il en garde l'usufruit jusqu'à son décès et a ajouté une clause m'autorisant à le vendre 10 ans seulement après son décès.Il désire modifier les clauses de la donation pour que je puisse en disposer à son décès. Est ce possible?

05/09/2012 19:16

Bonjour,

La clause de pouvoir vendre après 10 ans son décès n'est pas acceptable. Le droit français ne dispose d'aucun recours lorsqu'on est décédé et que le survivant en fait à sa guise. Votre père peut donc faire une demande sur le délai d'une vente mais cela ne peut être une obligation.

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