montant de l'amende pour aboiements de chien logement collectif

Question

3 messages

03/09/2022 18:49

BONSOIR

Un locataire de mon immeuble fait aboyer son chien quand il est chez lui. J 'aimerais savoir si vous connaissez le montant de l'amende pour aboiements.

merci Dernière modification : 03/09/2022 - par riri789

3 messages

03/09/2022 23:06

merci infiniment pour le document fort instructif

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 03/09/2022

Bonsoir

Les aboiements d'un chien, s'ils sont excessifs (par exemple la nuit et le jour), peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés. Pour faire cesser ce trouble adressez-vous : à la Mairie de votre domicile, au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie, dont vous dépendez.
Un peu d'infos ici...
https://www.drimki.fr/actualites/nuisances-sonores-le-chien-du-voisin-fait-trop-de-bruit-que-faire#:.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

janus2fr · Answer 2 · 04/09/2022

Superviseur

15612 messages

04/09/2022 10:49

J 'aimerais savoir si vous connaissez le montant de l'amende pour aboiements.

Bonjour,

Il n'existe pas d'amende propre aux aboiements.

Mais l'article R623-2 du code pénal punit tout tapage (diurne ou nocture), les aboiements pouvant en faire partie suivant leur intensité.

Article R623-2
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

L'amende pour les contraventions de la 3ème classe est de 68€ (180€ majorée).