
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Est-il possible d'arguer d'un jugement non avenu (car non signifié dans le délai de 6 mois) à l'occasion de la troisième saisie attribution alors que l'on a acquiescé aux précédentes.
Ou fallait-il soulever le moyen qu'à l'occasion de la première saisie attribution ?
Merci
Bonjour,
Pour qu'un Jugement doive être signifié dans les 6 mois, il faut qu'il ait été rendu par défaut...
En principe, il peut être contesté après le premier acte d'exécution où il apparaît...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net