
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai fait appel de ma condamnation par le TGI pour "délit de fuite" (500 euros d'amende).
Car je n'ai pas eu accès à mon dossier penal, et en particulier à l'enregistrement video qui a servi à me condamner.
Malgré toutes mes demandes, je n'en ai toujours pas obtenu communication. Je suis donc privé des moyens de me défendre.
Aussi n'ai-je pas l'intention de me rendre à la cour d'appel
Quels sont les risques pour moi?
Merci
bonjour,
vous n'avez pas l'intention de vous rendre à la cour d'appel car elle est trop loin ou car vous pensez que c'est inutile ?
si vous pouvez prouver que vous avez demandé une copie du dossier pénal et que vous ne l'avez pas eu, c'est clairement une atteinte au droit de vous défendre. après, la cour d'appel peut quand même vous condamner si elle juge qu'il y a bien eu délit de fuite.
Bonjour,
il ne faut jamais faire le mort avec l'administration notamment judiciaire.
Manifestez-vous et soyez présent à l'audience afin de faire valoir vos droits notamment à la défense.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net